Conditions générales de vente

1. Champ d'application et parties au contrat

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s'appliquent à tous les contrats entre Swiss Prestige Group KIG, Sandackerweg 51, 3089 Berne, Suisse (ci-après «SPG» ou «nous») et le client (ci-après «client» ou «donneur d'ordre») portant sur l'organisation et la fourniture de vols charter ainsi que des prestations complémentaires y afférentes.

1.2 SPG n'est pas une compagnie aérienne et ne dispose pas de son propre certificat de transporteur aérien (AOC). SPG n'exploite aucun aéronef propre et n'effectue elle-même aucun vol. SPG organise des vols charter exécutés exclusivement par des compagnies aériennes indépendantes, dûment autorisées par les autorités (ci-après «opérateur»).

1.3 Les présentes CG s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Elles sont mises à la disposition du client avec l'offre et sont réputées acceptées avec la confirmation de commande.

1.4 Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si SPG y a expressément consenti par écrit. Les conditions générales d'achat du client ne font pas partie du contrat.

1.5 Les présentes CG sont mises à disposition en allemand, anglais, français et italien. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

2. Rôle de SPG en tant qu'organisateur de charter

2.1 SPG est un organisateur de charter indépendant, n'exploitant pas elle-même d'aéronefs (courtier), et agit vis-à-vis du client en tant que prestataire indépendant de vols charter. SPG se procure, en son nom propre et pour son propre compte, auprès d'opérateurs appropriés dûment autorisés, la capacité d'aéronef ou d'hélicoptère requise pour le vol concerné, et la propose au client comme une prestation de voyage propre et autonome, aux conditions convenues avec le client.

2.2 SPG fournit au client notamment les prestations suivantes:

• Recueil et analyse des besoins de voyage du client
• Recherche, sélection et approvisionnement d'aéronefs et d'opérateurs appropriés
• Établissement d'une offre contraignante et conclusion du contrat avec le client
• Mandatement et coordination de l'opérateur ainsi que pilotage de l'exécution du vol
• Organisation des prestations complémentaires convenues (par ex. restauration, ground handling, transferts)
• Accompagnement du client avant, pendant et après le voyage

2.3 SPG conclut le contrat avec le client en son nom propre et pour son propre compte, et mandate à son tour l'opérateur en son nom propre et pour son propre compte. Le client n'entre dans aucune relation contractuelle directe avec l'opérateur; toute prétention en lien avec la réservation doit être exclusivement formulée à l'encontre de SPG.

2.4 La prestation de transport proprement dite est fournie exclusivement par l'opérateur. L'opérateur est seul responsable de l'exécution du vol, de la navigabilité de l'aéronef, de la qualification de l'équipage ainsi que du respect de toutes les prescriptions du droit aérien.

2.5 L'opérateur conserve à tout moment l'entier pouvoir de décision opérationnelle (Operational Control). Les décisions du commandant de bord (Pilot in Command) relatives au décollage, à la route, à une escale, à un déroutement ou à l'interruption d'un vol sont contraignantes pour toutes les parties et ne fondent aucune prétention à l'encontre de SPG.

2.6 Sur demande, SPG communique au client, avant le départ, l'opérateur exécutant ainsi que le type d'aéronef et son immatriculation.

3. Offre, prix et conclusion du contrat

3.1 Sauf mention expresse contraire, les offres de SPG sont sans engagement et sujettes à modification. La disponibilité et le prix d'un aéronef peuvent changer jusqu'à la confirmation définitive.

3.2 Le contrat est conclu dès que le client accepte l'offre par écrit (y compris par e-mail) et que SPG confirme la réservation par une confirmation de commande.

3.3 Sauf indication contraire dans l'offre, tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Sur demande ou selon l'offre, la facturation et le paiement peuvent également se faire en euros (EUR) ou dans une autre devise mentionnée dans l'offre; la devise indiquée sur la facture fait foi. Les éventuelles différences bancaires, de conversion ou de taux de change sont à la charge du client.

3.4 Le traitement en matière de TVA dépend du tracé de la route du vol concerné. Les vols débutant et se terminant en Suisse sont soumis à la TVA suisse au taux applicable. Les vols transfrontaliers en lien avec la Suisse sont, en règle générale, exonérés de la TVA suisse en vertu du droit suisse applicable en la matière. Les vols se déroulant entièrement hors de Suisse (par ex. à l'intérieur d'un autre pays ou entre deux autres pays) ne sont soumis à aucune TVA suisse; les éventuels impôts, taxes ou redevances étrangers sont à la charge du client et sont indiqués séparément dans l'offre dans la mesure où ils sont connus. SPG fait figurer séparément sur la facture toute TVA éventuellement due.

3.5 Le prix comprend exclusivement les prestations expressément mentionnées dans l'offre. Ne sont notamment pas compris:

• Les redevances aéroportuaires, de slot, de stationnement, de dégivrage et de survol survenant ultérieurement
• Les frais résultant de retards, temps d'attente, changements d'itinéraire ou escales non imputables à SPG
• Les frais supplémentaires d'hébergement ou d'immobilisation de l'équipage en cas de modification du programme
• Les taxes officielles, droits de douane, frais de visa, de vaccination et d'entrée des passagers
• Les frais liés à des prestations complémentaires demandées ultérieurement

3.6 Si, après la conclusion du contrat, le prix du carburant, des taxes ou des redevances officielles venait à changer, ou si des modifications du programme imputables au client étaient effectuées, SPG est en droit de facturer au client les surcoûts en résultant. SPG informe le client sans délai de tels surcoûts.

3.7 SPG n'est pas tenue de divulguer au client ses conditions d'achat ou ses bases de calcul.

4. Conditions de paiement

4.1 Le prix total du vol est exigible intégralement et sans déduction dès réception de la facture, au plus tard lors de la confirmation de réservation. Un paiement échelonné, un acompte suivi d'un solde, ainsi qu'un paiement après exécution du vol sont exclus; le client règle toujours l'intégralité du prix du vol à l'avance.

4.2 La réservation n'est réputée définitivement confirmée, et n'est fixée de manière contraignante auprès de l'opérateur, que lorsque le montant total de la facture a été reçu par SPG. Tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, il n'existe aucune réservation ni aucun droit du client à l'exécution du vol.

4.3 Si le paiement n'est pas reçu intégralement et dans les délais, SPG est en droit d'annuler la réservation sans préavis et de disposer autrement de la capacité. Les frais d'annulation prévus au chiffre 6 restent dus dans ce cas.

4.4 À l'expiration du délai de paiement, le client est en demeure sans mise en demeure préalable. SPG est en droit de réclamer un intérêt moratoire de 5% par an ainsi que les frais de recouvrement.

4.5 Les paiements doivent être effectués exclusivement sur les comptes de SPG indiqués sur la facture. Tous les frais bancaires, de transaction et de change sont à la charge du client.

4.6 Toute compensation de créances du client avec des créances de SPG est exclue, sauf si la créance en compensation a été reconnue par écrit par SPG ou constatée par une décision judiciaire définitive.

5. Obligations du client

5.1 Le client fournit à SPG des indications complètes et exactes concernant tous les passagers, notamment les noms complets figurant sur le document de voyage, les dates de naissance, la nationalité ainsi que les numéros de passeport, dans les délais communiqués par SPG.

5.2 Le client est seul responsable de veiller à ce que tous les passagers disposent de documents de voyage valables, de visas, d'autorisations et, le cas échéant, des justificatifs sanitaires requis. SPG n'est pas responsable des dommages ou frais résultant de documents manquants, incomplets ou incorrects.

5.3 Le client informe SPG en temps utile et de manière complète du nombre, du poids et du type de bagages, ainsi que des animaux accompagnants, équipements sportifs, biens encombrants ou marchandises dangereuses. Le transport reste dans tous les cas soumis à l'accord de l'opérateur.

5.4 Le client doit veiller à ce que tous les passagers se présentent au lieu convenu à l'heure convenue. Les retards de passagers peuvent entraîner la perte de créneaux, des frais supplémentaires ou l'annulation du vol; les coûts en résultant sont à la charge du client.

5.5 Le client veille à ce que tous les passagers suivent les instructions de l'équipage ainsi que les règles de sécurité et de comportement de l'opérateur. Le client répond envers SPG des dommages causés à l'aéronef ou à son équipement par les passagers.

5.6 Le client confirme qu'aucun des passagers ni aucune personne impliquée dans le paiement ne figure sur une liste de sanctions pertinente (notamment SECO, UE, OFAC, ONU) et que le vol ne sert aucune fin faisant l'objet de sanctions. SPG est en droit de résilier le contrat sans indemnité si une telle circonstance venait à être connue.

5.7 Le client confirme être majeur et jouir de l'exercice des droits civils. Lorsque le client agit pour le compte d'une personne morale ou de tiers, il confirme y être valablement habilité et garantit que la personne représentée est liée par les présentes CG.

6. Modifications et annulation par le client

6.1 Les souhaits de modification du client (date, heure, itinéraire, nombre de passagers) doivent être communiqués sans délai à SPG par écrit. Les modifications ne sont possibles que sous réserve de disponibilité et de l'accord de l'opérateur et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

6.2 En cas d'annulation par le client, et sauf conditions divergentes convenues dans l'offre, les frais d'annulation suivants sont dus (en pourcentage du prix total):

• plus de 30 jours avant le départ: 20%
• de 30 à 15 jours avant le départ: 35%
• de 14 à 8 jours avant le départ: 50%
• de 7 à 3 jours avant le départ: 75%
• moins de 72 heures avant le départ ou no-show: 100%

6.3 Si les conditions d'annulation de l'opérateur concerné diffèrent du chiffre 6.2, les conditions de l'opérateur s'appliquent, pour autant qu'elles aient été communiquées au client dans l'offre. Restent dans tous les cas dus les frais de tiers déjà encourus (notamment slots, handling, restauration, vols de mise en place, redevances officielles) ainsi que des frais de traitement de SPG.

6.4 L'absence d'un passager, une arrivée tardive ou l'absence des documents de voyage requis valent annulation par le client au moment du départ prévu.

6.5 Les annulations ne sont valables que sous forme écrite (un e-mail à bookings@s-prestige.ch suffit). La date de réception par SPG fait foi.

7. Modifications et annulation par SPG ou l'opérateur

7.1 SPG est en droit de remplacer l'aéronef prévu par un aéronef équivalent ou de catégorie supérieure, ou de recourir à un autre opérateur, pour autant que la prestation convenue n'en soit pas substantiellement affectée.

7.2 Si un vol doit être annulé, reporté, dérouté ou interrompu pour des raisons échappant au contrôle de SPG — notamment conditions météorologiques, défaillances techniques, refus de slots ou d'autorisations, fermetures d'espace aérien, grèves, décisions des autorités ou décisions du commandant de bord —, le client n'a de ce fait aucun droit à des dommages-intérêts à l'encontre de SPG.

7.3 Dans ces cas, SPG s'efforce de proposer au client une alternative équivalente. Si le vol ne peut être exécuté et que cela n'est pas imputable au client, SPG rembourse au client les paiements effectués, sous déduction des frais de tiers déjà irrévocablement encourus.

7.4 Les frais du client qui ne font pas partie du contrat avec SPG (notamment frais d'hôtel, de vol de correspondance, de transfert ou d'événement) ne sont pas remboursés.

7.5 Si l'opérateur prévu vient à faire défaut, notamment en raison d'une insolvabilité, du retrait de son autorisation d'exploitation, d'une double réservation ou d'une autre impossibilité d'exécuter le vol, SPG est en droit de mandater un autre opérateur approprié disposant d'un aéronef équivalent. Si cela n'est pas possible dans un délai utile, SPG rembourse au client les paiements effectués, sous déduction des frais de tiers déjà irrévocablement encourus. Toute prétention supplémentaire du client à l'encontre de SPG est exclue dans ce cas.

8. Responsabilité

8.1 SPG répond du choix soigneux de l'opérateur et de l'organisation conforme au contrat des prestations convenues.

8.2 Pour les dommages résultant de l'exécution du vol — notamment dommages corporels, dommages aux bagages et dommages liés aux retards — s'appliquent les dispositions de responsabilité de l'opérateur exécutant ainsi que les conventions internationales impératives, notamment la Convention de Montréal de 1999. SPG n'agit pas, à cet égard, en tant que transporteur au sens de ces conventions.

8.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de SPG est limitée au dol et à la faute grave. La responsabilité pour faute légère ainsi que pour les dommages indirects, dommages consécutifs, gain manqué, perte de chance d'affaires et dommages immatériels est exclue.

8.4 Dans la mesure où SPG répond d'un dommage, sa responsabilité est limitée — sous réserve des dispositions légales impératives — au montant net des honoraires facturés par SPG pour la commande concernée.

8.5 SPG n'est pas responsable des actes ou omissions de l'opérateur, de son équipage ou d'autres prestataires (par ex. aéroports, agents de handling, prestataires de restauration, de transfert et d'hôtellerie).

8.6 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment la responsabilité pour dommages corporels, restent réservées dans tous les cas.

8.7 Les réclamations en lien avec l'exécution d'un vol doivent être communiquées à SPG par écrit dans les 30 jours suivant le vol concerné. Passé ce délai, toute prétention à l'encontre de SPG est exclue, sauf dispositions légales impératives contraires.

8.8 Dans la mesure permise par la loi, les prétentions du client à l'encontre de SPG se prescrivent par deux ans à compter du vol concerné. Les délais de prescription légaux impératifs, notamment en cas de dommages corporels, demeurent réservés.

9. Assurance

9.1 L'opérateur dispose des assurances légalement prescrites pour les passagers, les bagages et les tiers.

9.2 Il est recommandé au client de conclure, pour lui-même et pour tous les passagers, une assurance voyage, annulation, accidents et bagages appropriée. La conclusion de telles assurances ne fait pas partie des prestations de SPG.

10. Force majeure

10.1 Aucune partie ne répond de l'inexécution de ses obligations dans la mesure où celle-ci résulte d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, les cendres volcaniques, les épidémies et pandémies, la guerre, les attentats terroristes, les émeutes, les grèves, les cyberattaques, les fermetures d'espace aérien ainsi que les décisions et sanctions des autorités.

10.2 Si l'événement de force majeure perdure et rend de ce fait définitivement impossible l'exécution du vol, chaque partie peut se départir du contrat. Dans ce cas, SPG rembourse au client les paiements déjà effectués, sous déduction des frais de tiers déjà irrévocablement encourus et non récupérables. Toute prétention supplémentaire du client, notamment en dommages-intérêts, est exclue.

11. Protection des données

11.1 SPG traite les données personnelles du client et des passagers exclusivement aux fins de l'exécution du contrat et du respect d'obligations légales, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, au règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).

11.2 L'exécution du vol requiert la transmission des données des passagers à l'opérateur, aux prestataires aéroportuaires et de handling ainsi qu'aux autorités (notamment autorités frontalières, douanières et aéronautiques). Le client veille à être habilité à transmettre les données des passagers.

11.3 De plus amples informations sur le traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données.

12. Confidentialité

12.1 SPG traite les données de voyage, les informations des passagers et toutes les autres informations du client de manière strictement confidentielle et ne les transmet que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ou en vertu d'obligations légales.

12.2 Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les conditions, offres et calculs qui lui ont été communiqués par SPG.

13. Dispositions finales

13.1 Les accords accessoires, compléments et modifications du présent contrat requièrent, pour être valables, la forme écrite; l'e-mail suffit.

13.2 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir totalement ou partiellement inopérantes, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition inopérante sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

13.3 Le transfert par le client de droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers requiert l'accord écrit de SPG.

13.4 SPG est en droit de modifier les présentes CG à tout moment. Pour les contrats déjà conclus, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

13.5 La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.6 Le for exclusif est Berne, Suisse. Les fors impératifs de protection des consommateurs demeurent réservés.

Contact

Entreprise

Swiss Prestige Group KIG

Adresse

Sandackerweg 51, 3089 Berne, Suisse

E-mail

bookings@s-prestige.ch

Téléphone

+41 76 428 39 47